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Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 12/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une déclaration par laquelle vous signalez des faits qui sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante diffère de la plainte. Nous vous expliquons.

La main courante sert à faire consigner des faits dont vous êtes victime ou témoin pour qu’ils soient enregistrés auprès de la police ou de la gendarmerie.

Toute personne victime ou témoin de faits peut déposer une main courante, y compris un mineur.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet. Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Votre main courante est enregistrée par un policier ou un gendarme.

Le dépôt d'une main courante est gratuit.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre identité
  • Descriptif des faits
  • Lieu et date des faits
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

Vous pouvez demander une copie de votre main courante au policier ou au gendarme qui l’enregistre.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites, car il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.

Vous pouvez faire une main courante complémentaire si vous avez des modifications à apporter ultérieurement à la main courante initiale.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites judiciaires.

  À savoir

En matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante permet d’acter des faits et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

Elle est notamment utilisée dans les situations suivantes :

La personne mentionnée dans la main courante n'est pas avertie de la démarche.

Une main courante peut être annexée à un dépôt de plainte afin de démontrer le caractère répétitif des faits ou leur ancienneté.

 Attention :

Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) s’il se révèle que les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire acter une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous pouvez déposer une main courante.

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