D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?
Vérifié le 21/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous estimez que la décision rendue par le juge administratif comporte une erreur matérielle qui a eu une influence sur le jugement de l'affaire ? Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il doit s’agir d’une erreur matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge.
L’erreur invoquée ne peut pas porter directement sur l’analyse juridique développée par le juge.
Il peut s’agir, par exemple, de l’une des erreurs matérielles suivantes :
L’erreur matérielle doit avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Par exemple, le juge a fait une erreur dans le calcul d’une indemnité en omettant une somme d’argent, faussant ainsi la somme qui vous est due.
Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle pour une décision rendue en dernier ressort par une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.
Le recours en rectification d'erreur matérielle est également ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives spécialisées ou le Tribunal des conflits.
Attention :
Les décisions pour lesquelles il est possible de faire appel ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en rectification d’erreur matérielle.
Pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle, vous devez remplir les 3 conditionssuivantes :
L’erreur doit être matérielle, c’est-à-dire que cela exclut l’erreur juridique
L’erreur a exercé une influence sur l’issue du litige
L’erreur ne provient pas d’une erreur de votre part.
À noter
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.
Le délai pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle varie selon votre lieu de résidence :
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Le délai est de 4 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Si lors de la requête initiale, vous n’étiez pas obligé de prendre un avocat, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle.
Dans le cas contraire, vous devez prendre un avocat.
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.
Selon votre situation, le juge modifie la partie de la décision qui est affectée par l’erreur sans revenir sur les éléments de la décision initiale non impactés par l’erreur ou, dans le cas où l’erreur affecte entièrement la décision, rejuge complétement l’affaire.
