D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une procédure sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. À tout moment de l’instance, les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Nous vous présentons les informations à connaître.
La procédure sans audience permet de faire juger une affaire sans que les partiesse déplacent à une audience au tribunal.
Elle est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.
Toutes les parties à l’affaire doivent donner expressément leur accord par écrit. Dans ce cas, la procédure est écrite.
Toutes les affaires peuvent faire l’objet d’une procédure sans audience.
Elle est possible en procédure écrite ou orale, avec ou sans avocat obligatoire.
Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :
Le demandeur indique son accord pour que la procédure soit sans audience, dans sa demande (assignation) ou ses conclusions.
Le défendeur indique son accord dans l’acte de constitution de l’avocat ou ses conclusions.
Les parties peuvent aussi donner leur accord à tout moment de la procédure.
Le demandeur indique son accord pour que la procédure se déroule sans audience, dans la requête ou l’assignation.
Le défendeur doit donner son accord par écrit.
Le formulaire suivant peut être utilisé :
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Le consentement écrit doit être accompagné de tout document officiel justifiant de l’identité, en original ou en photocopie. Il doit être signé et déposé ou transmis par courrier au tribunal saisi de l’affaire.
En l’absence d’accord, les parties doivent se déplacer à l’audience pour défendre leurs demandes.
À savoir
L’accord de toutes les parties peut aussi être donné par écrit à tout moment de la procédure.
Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :
Le juge de la mise en état décide que l’instruction de la procédure est terminée quand les parties ont terminé leurs échanges d’écritures.
Le greffier informe les parties de la date fixée par le juge de la mise en état pour déposer leurs dossiers au greffe.
Après le dépôt des dossiers, les parties sont informées du nom des juges qui vont délibérer sur l’affaire et de la date de délibéré.
Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant appel.
Lorsque toutes les parties ont donné expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci doivent formuler leurs arguments par écrit.
Les parties doivent communiquer entre elles par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par notification entre avocats. Elles doivent justifier de ces échanges auprès du juge dans les délais qu’il fixe.
Les parties doivent transmettre au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs pièces avant la date indiquée par le juge.
À cette date, le greffier informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Il n’y a pas d’audience de plaidoirie.
Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant appel ou un pourvoi en cassation en fonction du montant des demandes.
À savoir
Cette procédure est différente de la procédure orale qui permet un échange par écrit des conclusions, avec une présence des parties à l’audience.
Si le tribunal estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au vu des prétentions et moyens écrits, il peut demander aux parties d’être présentes à une audience.
Une partie peut également demander à ce qu’une audience ait lieu. Elle doit formuler sa demande par écrit auprès du tribunal jusqu’à la date fixée par le juge, pour le dépôt des dossiers.
Procédure écrite (clôture de l’instruction de l’affaire) : clôture de l’instruction et fixation de la date pour le dépôt du dossier au greffe de la chambre
