Permis de conduire, les changements en 2024:
D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Question-réponse
Une fonctionnaire ou une contractuelle peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, une fonctionnaire ou une contractuelle peut démissionner pendant sa grossesse.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite marquant votre volonté non équivoque de cesser vos fonctions. La lettre de démission doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.
Les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuelle :
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La démission doit être acceptée par votre administration employeur.
Vous ne pouvez quitter vos fonctions qu’à la date fixée par votre administration employeur.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous devez adresser votre demande écrite au moins 1 mois avant la date prévue pour la cessation de fonctions.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter à l’avance votre demande de démission. Vous devez toutefois tenir compte du délai dont dispose votre administration employeur pour vous répondre
Si vous êtes fonctionnaire d’État, la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la date de réception de votre courrier de démission.
Si vous êtes fonctionnaire territoriale, la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la date de réception de votre courrier de démission.
Si vous êtes fonctionnaire hospitalière, aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.
Une fois acceptée, la démission est irrévocable.
En cas de refus de votre démission, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP). La CAP émet un avis motivé, qu'elle transmet à votre administration employeur.
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Vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté :
- 8 jours si votre ancienneté est inférieure à 6 mois
- 1 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans
- 2 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans.
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de votre part.
Certains congés sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté, notamment les congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé pour formation professionnelle
- Congés de maladie
- Congé de grave maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille.
Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité, vous devez en informer votre administration employeur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé de maternité.