D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Formulaire Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Cerfa n° 16703*03
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
L’autorisation d’urbanisme est différente si votre terrain se situe dans une zone de protection particulière ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement.
Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :
Formulaire Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Cerfa n° 16703*03
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour faire une division autorisée de votre terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé (par exemple, construction de logements sociaux ou création de réserves d’eau pour répondre aux besoins d’irrigation d’exploitations agricoles).
Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.
Des constructions suite à division ou la création d’aménagements dans le cadre d’un lotissement engendrent le paiement d'une taxe d'aménagement et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant :
Simulateur Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles sans projet de construction.
L’autorisation d’urbanisme est différente si votre terrain se situe dans une zone de protection particulière ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement.
Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :
Formulaire Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Cerfa n° 16703*03
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
Vous devez déposer uneDP pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles et créer un lotissement sans projet de construction (jardins).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Formulaire Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Cerfa n° 16703*03
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour diviser votre terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural (par exemple, opération ayant pour but d’améliorer les conditions d’exploitation agricole).
Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour faire une division de votre terrain résultant d'un bail rural consenti à un agriculteur.
Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières (constructibilité, nombre de lots réalisable, surface minimum, distances des constructions par rapport aux limites de propriété...). Vous pouvez obtenir ces informations auprès du service de l’urbanisme de votre mairie :
Avant de demander votre autorisation d’urbanisme, vous devez faire appel à un géomètre-expert qui réalise le bornage des parcelles et établit un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) pour la mise à jour du cadastre.
Si vous vendez une ou plusieurs parcelles, le notaire assure la publication de la division au service de publicité foncière. Cette démarche n’est pas obligatoire si vous conservez les parcelles issues de la division.
Attention :
Une autorisation de construire (déclaration préalable ou permis de construire) ne vaut pas autorisation de diviser votre terrain. Votre division doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme dédiée.
L’autorisation d’urbanisme est parfois différente si vous divisez votre terrain en vue de construire ou sans projet de construction.
