D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Vérifié le 23/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV). Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Comment mettre en place ce dispositif ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.
Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 %des recettes pendant 3 années consécutives.
Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :
Soit le versement d'une prime de partage de la valeur
Soit d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.
Attention :
La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés.
Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 %des recettes pendant 3 années consécutives.
Une prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise.
La prime peut être versée par les employeurs suivants :
Employeurs de droit privé, y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)
Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).
La prime de partage de la valeur peut également être versée par :
les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :
Date de versement de la prime
Date de dépôt de l'accord d'entreprise
Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.
Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.
La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.
Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.
