Permis de conduire, les changements en 2024:
D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Question-réponse
Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de l’acte établi par le notaire. Dans certains cas, l'acte notarié peut également être consulté par un tiers. Nous vous présentons les informations à connaître.
La démarche est différente selon le type d’acte :
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Toute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.
Où s’adresser ?
Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.
Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
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Les actes notariés sont couverts par le secret professionnel du notaire.
Toutefois, le notaire a néanmoins l’obligation de délivrer une copie aux signataires de l’acte (vendeur, acquéreur, emprunteur, prêteur, donateur, donataire, etc.), aux héritiers (une fois la personne décédée) ou aux ayants droits qui le demandent. Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.
La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique. Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
À savoir
Un refus injustifié du notaire peut être sanctionné par une amende de 15 € et/ou à des poursuites disciplinaires.
Toutes les autres personnes (tiers ou créanciers) doivent saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’étude notariale pour obtenir la délivrance d’une copie de l’acte notarié.
Où s’adresser ?
En effet, le notaire ne peut donner ni connaissance de l’acte, ni délivrer une copie à des tiers sans autorisation judiciaire.
La demande doit prendre la forme d'une requête. Il est obligatoire de se faire assister par un avocat pour cette procédure.
À savoir
La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
La démarche est différente selon la date de l’acte :
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Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.
Où s’adresser ?
La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.
Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.
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Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (ou100 ans s'il concerne un mineur), il devient une archive publique. L’acte notarié devient ainsi communicable et consultable par tous (partie à l'acte, héritiers, ayant droit ou tiers). Il est conservé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).
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Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel. En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.
Où s’adresser ?
Attention :
La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique). La transmission d'un acte notarié est payante.
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Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
La demande doit être faite par écrit.
Où s’adresser ?
Attention :
La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique). La transmission d'un acte notarié est payante.
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Notice pour une demande d'informations ou d'acte soumis à la publicité foncière
Direction générale des finances publiques (DGFiP)