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Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

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Question-réponse

Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

Vérifié le 29/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une aide financière versée à un salarié licencié pour motif économique. Elle peut être versée au salarié qui, à la suite de son reclassement dans un nouvel emploi dans une autre entreprise, subit une baisse de rémunération. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette allocation et quel est son montant ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Une convention doit être signée entre l'État et l'entreprise pour mettre en place cette aide financière.

 À noter

Lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de conclure un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la convention d'ATD fait partie de ce PSE.

Le salarié doit avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Pour bénéficier de l'ATD, le salarié doit avoir repris un emploi dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.

L’adhésion à la convention doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de ce reclassement.

Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise (n’appartenant pas au même groupe), en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.

Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.

Le salarié qui souhaite bénéficier de l'ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d'adhésion.

Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l'unité départementale de la Dreets.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.

Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.

 Attention :

Les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.

Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État (convention cofinancée) ou éventuellement par l’entreprise seule.

Dans le cas d’une convention cofinancée, la participation de l'État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire. Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.

Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans. La convention mise en place peut toutefois prévoir une durée inférieure.

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