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Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

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Fiche pratique

Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise

Vérifié le 23/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’employeur, dont l'entreprise connaît des difficultés économiques, peut proposer à un ou plusieurs de ses salariés la rupture à l'amiable de leur contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le contrat est rompu sans procédure de licenciement ou de démission. L'employeur et le salarié s'accordent sur les conditions de la rupture. Le salarié perçoit une indemnité rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement. Nous vous présentons les informations à retenir.

Le départ volontaire du salarié (également appelé « départ négocié »), en cas de difficultés économiques dans l'entreprise, est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI.

Le contrat de travail est rompu d'un commun accord.

L'employeur et le salarié formalisent par écrit cette rupture.

Ce n'est ni un licenciement, ni une démission.

Ce mode de rupture ne doit pas être confondu avec les ruptures de contrat suivantes :

En cas de difficultés économiques dans l'entreprise, la rupture d'un contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un départ volontaire.

L'entreprise connait des difficultés économiques lorsqu'elle constate notamment une baisse de ses commandes, de son chiffre d'affaires, une dégradation de sa trésorerie ou des pertes d'exploitation.

Le départ volontaire du salarié est alors possible dans l'une des 2 situations suivantes :

Ces 2 dispositifs permettent à l'employeur d'éviter le licenciement pour motif économique, ou d'en limiter le nombre.

Appel au volontariat

Après l'adoption du plan de départs volontaires, l'employeur lance un appel au volontariat au départ au personnel de l'entreprise.

Aucune procédure n'est imposée par la loi.

Cet appel peut toutefois être réalisé soit de manière générale (par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau intranet de l'entreprise), soit de manière individualisée.

Traitement des candidatures

L'employeur examine les candidatures reçues. Il sélectionne les candidats en respectant les critères définis dans le plan.

Forme de la rupture du contrat de travail

Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Aucun formalisme n'est imposé par la loi.

En pratique, les parties concluent par écrit une convention de rupture décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).

Oui. Le salarié perçoit une indemnité de rupture.

Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Il est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.

Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche.

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

 À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.

Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements.

Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

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