Accès directs

Permis de conduire

  • Véhicule

Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Fiche pratique

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 17/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prise d'acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.

Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.

Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,

Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :

  • Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.

    Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

  • Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.

    Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.

    Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    • Indemnité compensatrice de congés payés
    • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

 À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :

  • Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.

    Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.

  • Le salarié ne perçoit pas d'indemnités.

Questions ? Réponses !