Permis de conduire, les changements en 2024:
D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 24/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis.
L'employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.
L'employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire.
À noter
L'interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.
Les conséquences de l'interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou en est dispensé par son employeur :
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L'interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.
Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.
Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.
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Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé.
Si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde, la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis reste malgré tout acquise au salarié.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.
Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.