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Permis de conduire

Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

Fiche pratique

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

L'affaire concerne :

Une prise d'acte de la rupture du contrat de travail

L'affaire concerne une prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI

L'affaire concerne une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI

Une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail

L'affaire concerne une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail

Une procédure de référé

L'affaire concerne une procédure de référé

Une procédure accélérée au fond

L'affaire concerne une procédure accélérée au fond

Une procédure de procédure de contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste

L'affaire concerne une procédure de contestation de présomption de démission suite à un abandon de poste

L'affaire ne concerne ni une prise d'acte, ni une demande de requalification d'un CDD en CDI, ni une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d'urgence (référé), ni une contestation de présomption de démission

L'affaire ne concerne ni une prise d'acte, ni une demande de requalification d'un CDD en CDI, ni une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d'urgence (référé)

Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.

Et aussi