Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier
Vidéo explicative : ANTS chaine
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Prime à la conversion
Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
- Poids maximal de 3,5 tonnes
- Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
- Véhicule immatriculé en France.
- Véhicule qui n’est pas gagé
- Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Appel public à la générosité par un organisme
Vérifié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Les organismes qui souhaitent y procéder doivent faire une déclaration préalable à la préfecture. Ils doivent établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées. Le document précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
- En France
- À l'étranger
Déclaration
L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable à 2 conditions :
- Il intervient pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
- Le montant des dons collectés dépasse 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.
Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1
Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture.
Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
La déclaration s'effectue à la préfecture du département du siège de l'organisme (ou à la préfecture de Paris si l'association a son siège à Paris).
Où s’adresser ?
L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
- Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
- Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.
La déclaration comporte de plus les éléments suivants :
- Dénomination de l'organisme
- Forme juridique
- Siège social
- Noms, prénoms et domicile de ses représentants
- Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises
Compte d'emploi annuel
Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.
Le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.
Modèle en page 30.
Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.
Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants :
- Bilan
- Compte de résultat
- Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes.
Déclaration
L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable à 2 conditions :
- Il intervient pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
- Le montant des dons collectés dépasse 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.
Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1
Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture.
Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.
Où s’adresser ?
L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
- Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
- Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.
-
La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
-
La déclaration mentionne le nom de l'organisme, sa forme juridique, son siège et les nom, prénoms et domicile de ses représentants.
Compte d'emploi annuel
Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.
Le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.
Modèle en page 30.
Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.
Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants :
- Bilan
- Compte de résultat
- Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes.
La démarche diffère selon que l'organisme a son siège social en France ou non.
Pour en savoir plus
-
Compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
Ministère chargé de la vie associative