Permis de conduire, les changements en 2024:
D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Question-réponse
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Vérifié le 01/08/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.
L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s'il en existe un dans l'entreprise.
L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre.
S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe l'inspection du travail de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel.
Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :
- Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l'entreprise
- Soit en fonction d'une autre situation.
Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :
-
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique.
À noter
Le licenciement pour motif économique doit être justifié. Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
-
-
Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
-
Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.
L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié sans son accord.
En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
-