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Permis de conduire

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Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

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Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif

Nom du dispositif

Denormandie

Loc'Avantages

Relance Logement

(aussi appelé « statut fiscal du bailleur privé » ou « dispositif Jeanbrun »)

Type de logement

Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

Neuf, ou ancien avec travaux (réhabilitation lourde)

En immeuble collectif

Délai de souscription

Jusqu'au 31 décembre 2027

Jusqu'au 31 décembre 2027

Jusqu’au 31 décembre 2028

Localisation dans des zones restreintes

Oui (dans certaines communes seulement)

Oui (selon convention avec l'Anah)

Non

Avantage fiscal

Réduction d'impôt

Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)

Déduction des revenus fonciers

(en cas de déficit foncier, imputation dans les limites habituelles)

Durée de la location

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement de 6 ans

Engagement de 9 ans

Plafonds de loyers

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Plafonds de ressources pour le locataire

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui

Oui

Cumul avec un autre dispositif

Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Non

Non

Investissements outre-mer

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui

Plafonnement global des niches fiscales

Oui

Oui

Non

Particularités

Respect de critères de performance énergétique

  • Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah
  • Respect de critères de performance énergétique
  • Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative.
  • Plafond de déduction annuel par foyer fiscal (8 000 € en général)
  • Location à un proche interdite.

Plusieurs dispositifs d'investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.

C'est le cas pour les dispositifs suivants :

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Pour en savoir plus