Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Question-réponse

Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Vérifié le 21/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.

Si vous n'êtes pas dans une des ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions.

Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le site internet de votre préfecture.

La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :

• Partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière
• Parent d'enfant scolarisé
• Époux d'un étranger en situation régulière
• Étranger entré mineur en France et devenu majeur.

 Attention :

Le fait d'être pacsé ne permet pas un droit automatique à une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le Pacs constitue toutefois un élément d’appréciation en ce qui concerne les liens personnels en France.

Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas être une menace pour l'ordre public
• Ne pas vivre en situation de polygamie en France
• Vous engager à respecter les principes de la République.

Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :

• Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
• Conditions d’existence en France
• Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).

La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.

 Attention :

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

• Faux et usage de faux documents
• Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
• Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-23

  Régularisation par les liens privés et familiaux

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

  Refus et retrait de la carte de séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

  Taxes et droit de timbres à payer

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R423-5

  Justification des liens privés et familiaux

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

  Refus et retrait de la carte de séjour

• Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA

• Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière (pdf - 31.7 KB)

Et aussi

• Se pacser

  Famille - Scolarité

• Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

  Étranger - Europe

© Direction de l'information légale et administrative