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Permis de conduire

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Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

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Fiche pratique

Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?

Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.

Nombres de places assises

Le véhicule professionnel doit comporter 9 places assises maximum (chauffeur compris).

Dispositifs obligatoires dans le véhicule

Le véhicule taxi doit comporter tous les éléments suivants :

  • Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
  • Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
  • Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi
  • Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)
  • Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client
  • Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence, c’est-à-dire le numéro de l’autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.

Le taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) est un appareil qui enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. Il doit être visible par les clients.

Par ailleurs, un dispositif lumineux doit être fixé sur le toit du véhicule. Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule. Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé en vert, visible de jour comme de nuit. S’il est occupé, il doit être éclairé en rouge.

Le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.

 Attention :

Les exploitants de taxis ayant passé une convention avec la CPAM pour des courses médicalisées ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour équiper l’ensemble de leurs véhicules avec les 2 dispositifs suivants :

  • Dispositif de géolocalisation du véhicule, certifié par l’Assurance maladie. Le logiciel GPS embarqué doit permettre de déterminer avec précision le lieu ainsi que l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient.
  • Système électronique de facturation intégré (SEFI). La facture doit comporter le kilométrage réel parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.

 Attention :

Le service le.taxi est suspendu depuis le 12 juin 2026.

Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.

Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.

  À savoir

Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er février de chaque année, mais le taxi a un délai de 2 mois pour mettre à jour son taximètre et les appliquer.

Référence : Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi

Tarifs plafonnés

Le tarif minimum d'une course est de 8 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).

Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :

  • 4,48 € maximum pour la prise en charge du client
  • 1,30 € maximum par kilomètre parcouru
  • 42,15 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer

  À savoir

Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.

Majorations et suppléments

Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :

  • Course de nuit (dans la limite de 50 %)
  • Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
  • Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
  • Course aux heures de pointe

Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.

Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :

  • Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
  • Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap

 À noter

Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.

  • Cas général
  • Paris et Orly
  • Guadeloupe
Suppléments minimums applicables

Situation

Supplément

Passagers supplémentaires

4 € par passager à partir de 5

Bagages

2 € par bagage encombrant

Réservation immédiate

Lyon : 2 €

Nice : 4 €

Cannes et Antibes  : 3 €

Toulouse : 3 €  si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi

Autre ville : les montants sont variables

Réservation à l'avance

Lyon : 4 €

Nice : 4 €

Cannes et Antibes : 3 €

Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi

Autre ville : les montants sont variables

Définition de « taxis antibois », « taxis lyonnais », « taxis toulousains », « taxis cannois », « taxis niçois »

  À savoir

Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.

Suppléments minimums applicables

Situation

Supplément

Passagers supplémentaires

5,50 € par passager à partir de 5

Bagages

Aucun

Réservation immédiate

4 €

Réservation à l'avance

7 €

  À savoir

Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.

Définition de « taxis parisiens » et « taxis d'Orly »

  • Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s'applique par passager à partir de 5.

      À savoir

    Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.

    Définition de « taxis guadeloupéens »

  • Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s'applique par passager à partir de 5.

      À savoir

    Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.

    Définition d'un taxi pointois

Forfaits aéroport

Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.

Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.

  À savoir

Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.

  • Paris
  • Nice, Cannes et Antibes
  • Toulouse
  • Guadeloupe
Forfaits aéroports - Paris

Course directe (dans les 2 sens)

Forfait

Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite

56 €

Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche

65 €

Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite

45 €

Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche

36 €

Forfaits aéroports - Nice, Cannes et Antibes

Course directe (dans les 2 sens)

Forfait

Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes

85 €

Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco

95 €

Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre

32 €

Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes-Juan les Pins

72 €

Forfaits aéroports - Toulouse

Course directe (dans les 2 sens)

Forfait

Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1

15 €

Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2

26 €

Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3

37 €

Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4

47 €

Forfaits aéroport, gare maritime et port - Guadeloupe

Course directe (dans les 2 sens)

Forfait

Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin

25 €

Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe

25 €

Course médicalisée

Les taxis dits conventionnés effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées.

Ils doivent signés une convention avec la Cnam.

Cette convention définit les tarifs de ce type de courses.

 Attention :

Depuis le 1er octobre 2025, l'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter les tarifs et les règles de tarification fixés par la nouvelle convention cadre.

Le montant de la course est connu à la fin du trajet.

Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.

Tous les ans, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l'année.

  À savoir

La lettre L de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre, à partir de l'actualisation des tarifs de l'année par le chauffeur.

Un affichage doit être prévu dans le véhicule pour informer des tarifs suivants :

  • Taux horaire et kilométrique
  • Montant de la prise en charge
  • Montant et conditions des suppléments
  • Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
  • Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
  • Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
  • Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
  • Adresse de réclamation

Mentions obligatoires sur la note (facture)

Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).

Cette note doit comporter certains éléments :

  • Date
  • Heures de début et de fin de course
  • Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
  • Numéro d'immatriculation du véhicule
  • Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
  • Prix de la course TTC hors suppléments
  • Somme totale à payer TTC suppléments inclus
  • Chacune des majorations ou suppléments facturés
  • Nom du client (s'il le demande)
  • Lieux de départ et d'arrivée de la course (obligatoire dans le cas d’un transport médicalisé, à la demande du client dans les autres cas).

Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.

 À noter

Le refus de transport partagé pour une course médicalisée doit être mentionné sur la facture ou sur le justificatif de transport. Le patient doit alors payer directement le taxi sans dispense d'avance de frais.

En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande. En revanche, elle est obligatoire pour les transports médicalisés quel que soit son montant.

Référence : Décision du 13 février 2025 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie

Nouveaux dispositifs obligatoires

 Attention :

Les exploitants de taxis ayant passé une convention avec la CPAM pour des courses médicalisées ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour équiper l’ensemble de leurs véhicules avec les 2 dispositifs suivants :

  • Dispositif de géolocalisation du véhicule, certifié par l’Assurance maladie. Le logiciel GPS embarqué doit permettre de déterminer avec précision le lieu ainsi que l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient.
  • Système électronique de facturation intégré (SEFI). La facture doit comporter le kilométrage réel parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.
Référence : Code de la sécurité sociale : article L 322-5-3

Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.

Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.

Le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.

Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :

  • Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
  • Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note.

 Attention :

Lorsque l'assuré refuse le transport partagé lors d'une course médicalisée, il doit alors payer directement le taxi. Il ne bénéficie pas d'une dispense d'avance de frais.

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