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Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

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Question-réponse

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?

Vérifié le 17/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d'épargne ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.

Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire, d'un livret A, d'un livret d'épargne bancaire, d'un plan d'épargne logement (PEL), d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC), ou d'une assurance-vie.

Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.

Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire :

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de 12 ans.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 12 ans.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 18 ans.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

  • Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.

    Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de 18 ans.

  • Les fonds placés sur le PEAC sont bloqués jusqu'aux 18 ans de votre enfant, et pour une période minimale de 5 ans à partir de l'ouverture du plan épargne.

  • Vous êtes responsables de la gestion de l'assurance-vie de votre enfant jusqu'à ses 18 ans.

À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune.

Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

 Attention :

Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une carte bancaire et d'un chéquier associés au compte.

Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

 Attention :

Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.

Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Pour cela, il doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.

  À savoir

Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

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