D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Vérifié le 04/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le budget prévisionnel est un outil essentiel pour assurer la bonne gestion financière d’une copropriété. Il est élaboré chaque année afin de contribuer à la transparence ainsi qu’à la maîtrise des charges communes de l'immeuble. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le budget prévisionnel est l’outil central de la gestion financière d’une copropriété. Il permet d'anticiper et de planifier les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement, à l'entretien et à l’administration de l'immeuble.
Ce document regroupe l’ensemble des dépenses prévisibles concernant les parties communes et les équipements collectifs. Il évalue également les recettes correspondantes pour couvrir ces frais.
Le budget prévisionnel sert ainsi à :
Assurer la trésorerie courante de la copropriété
Limiter les difficultés ou imprévus financiers
Et à répartir équitablement les charges entre tous les copropriétaires.
Son montant est déterminé au regard des dépenses effectivement supportées par le syndicat des copropriétaires au cours des années précédentes, des contrats en cours, de l’évolution prévisible des coûts ainsi que des besoins futurs de la copropriété.
Dépenses incluses
Le budget prévisionnel couvre les dépenses courantes de l'immeuble.
Il comprend, notamment :
Les frais de gestion courante (par exemple, honoraires du syndic, assurance de l'immeuble)
Les contrats d'entretien (ascenseur, chaudière, interphone, etc) et de sécurité (extincteur, désinsectisation, dératisation, etc.)
Les travaux de maintenance, c'est-à-dire les petites réparations qui permettent de maintenir l'immeuble ou les équipements collectifs (chaudière, ascenseur, etc.) en bon état
Les frais liés aux salariés de l'immeuble (salaire, Urssaf, cotisations mutuelles, etc.)
Les dépenses liées aux services collectifs (par exemple, chauffage collectif, eau froide et chaude, électricité).
Dépenses exclues
Le budget prévisionnel ne couvre pas les dépenses suivantes :
Travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble (par exemple, ravalement, toiture, mise aux normes), autres que ceux de maintenance
Travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance
Travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments
Études techniques, telles que les diagnostics et consultations.
Ces travaux font l’objet d’un vote spécifique en assemblée générale et sont financés par des appels de fonds particuliers.
Le budget prévisionnel est voté tous les ans par l'assemblée générale des copropriétaires. Il couvre une période de 12 mois.
En principe, le budget prévisionnel est voté avant le début de l'année qu'il concerne. Dans tous les cas, son vote doit avoir lieu dans les 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement à la majorité simple.
À savoir
L’assemblée générale peut décider de modifier à la hausse ou à la baisse le montant du budget prévisionnel. Cette décision est votée à la majorité simple.
Une fois le budget prévisionnel voté, son montant est réparti entre tous les copropriétaires en fonction de leur quote-part.
Les copropriétaires versent alors des provisions sur le compte bancaire de la copropriété, égales au quart du budget voté. Ils devront verser en 4 fois le montant de leur quote-part égale au budget prévisionnel, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
La provision est demandée par le syndic au moyen d'appel de fonds. Cette provision est due le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée en assemblée générale.
À noter
Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l'autorisation de l'assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à ¼ du budget prévisionnel précédent.
