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Permis de conduire

Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

Question-réponse

Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?

Vérifié le 24/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et que vous n'avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler le litige. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :

  • Parent d'élève
  • Élève
  • Étudiant
  • Adulte en formation
  • Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple, personnel enseignant, administratif, Tos).

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.

Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur.

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

  À savoir

Si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l'exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir directement le médiateur.

Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.

Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
  • Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
  • Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
  • Service interacadémique des examens et concours (SIEC).

Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.

  • Vous devez saisir le médiateur en remplissant un formulaire en ligne :

    Service en ligne
    Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'éducation

  • L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

  • Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

  • Le formulaire papier à envoyer dépend de votre situation :

    • Vous devez remplir un formulaire :

      Formulaire
      Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'éducation

      Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

    • Vous devez remplir un formulaire :

      Formulaire
      Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'éducation

      Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

Oui, le recours au médiateur est gratuit.

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice pour régler votre litige.

Où s’adresser ?

 Attention :

Le recours au médiateur ne suspend pas le délai pendant lequel vous pouvez saisir la justice.

Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l'établissement avec qui vous êtes en litige.

L'obligation de prendre un avocat dépend de la nature de votre litige.