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Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

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Fiche pratique

Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail

Vérifié le 17/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l'élaboration et à l'actualisation d'un contrat d'engagement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un contrat d'engagement (anciennement appelé projet personnalisé d'accès à l'emploi - PPAE).

Le contrat d'engagement tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre contrat d'engagement indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée pour l'emploi recherché
  • Niveau de salaire souhaité.

Votre contrat d'engagement précise vos droits concernant l'acceptation ou le refus d'offres d'emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

Votre contrat d'engagement définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d'aide à la mobilité).

Le contrat d'engagement est disponible dans votre espace personnel France Travail à la rubrique « Mon projet ».

Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont inscrits à France Travail et doivent également signer un contrat d'engagement.

 Attention :

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation de son contrat d'engagement. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement est un motif de radiation de France Travail.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours
  • Vous bénéficiez d'un congé de paternité.

Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre contrat d'engagement.

Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification de recherches, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont définis dans un délai de 6 mois à compter de la signature du contrat d'engagement.

L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :

  • Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles
  • Votre situation personnelle et familiale
  • La situation du marché du travail local
  • La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)
  • La zone géographique de recherche d'emploi délimitée au sein du territoire national
  • Le salaire attendu.

Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.

En cas de refus de 2 offres d'emploi raisonnables sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

Votre contrat d'engagement doit être actualisé périodiquement.

Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Questions ? Réponses !

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