Permis de conduire, les changements en 2024:
D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Question-réponse
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
Vérifié le 17/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le salarié peut effectuer une 2de période d'essai à la suite d'une 1re période d'essai chez le même employeur. Toutefois, cela dépend des conditions de mise en place de cette seconde période d'essai : soit en raison d'une modification des fonctions du salarié en CDI, soit en raison d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié en CDD ou en contrat d'intérim.
Il est possible de mettre en place une 2de période d'essai, sous conditions, si le salarié en CDI est promu ou rétrogradé pendant sa 1re période d'essai.
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Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une promotion pendant sa période d'essai, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2de période d'essai à la suite de la 1re période d'essai.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :
- 2 mois pour un employé ou un ouvrier
- 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 4 mois pour un cadre.
- 4 mois pour un employé ou un ouvrier
- 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 8 mois pour un cadre.
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Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une rétrogradation pendant sa période d'essai, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2de période d'essai à la suite de la 1re période d'essai.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :
- 2 mois pour un employé ou un ouvrier
- 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 4 mois pour un cadre.
- 4 mois pour un employé ou un ouvrier
- 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 8 mois pour un cadre.
Le renouvellement de la période d'essai du salarié en CDD varie selon qu'il s'agit d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié.
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Lorsqu'à la fin du CDD, le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.
L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.
Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :
- 2 mois pour un employé ou un ouvrier
- 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 4 mois pour un cadre.
- 4 mois pour un employé ou un ouvrier
- 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 8 mois pour un cadre.
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Lorsqu'à la fin du contrat d'intérim, le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.
L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant sa mission d'intérim de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.
La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :
- 2 mois pour un employé ou un ouvrier
- 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 4 mois pour un cadre.
- 4 mois pour un employé ou un ouvrier
- 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 8 mois pour un cadre.
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Le salarié en CDD (ayant déjà effectué une période d'essai pendant ce CDD) qui signe un nouveau CDD avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d'essai.
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Le salarié qui signe un nouveau CDD avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai.
C'est le cas s'il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l'entreprise.
Attention :
La période d'essai d'un CDD n'est pas renouvelable.
- 2 semaines pour un CDD de 6 mois maximum
- 1 mois pour un CDD de plus de 6 mois
- Durée minimale prévue par le contrat de travail pour un CDD sans terme précis.