Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez d'être père ? Vous pouvez bénéficier après la naissance de votre enfant d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous vivez en couple avec la mère (sans être le père de l'enfant), vous pouvez également bénéficier de ce congé. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire
Contractuel
Que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père.
Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l'enfant sans être le père de l'enfant.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
À noter
les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet 2021.
La demande de congé de paternité doit être formulée auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour l'enfant adopté vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'enfant est pris en charge.
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
Que vous soyez en CDD ou en CDI, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père.
Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l'enfant sans être le père de l'enfant.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
À noter
les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet 2021.
La demande de congé de paternité doit être formulée auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Oui. Vous conservez l'intégralité de votre rémunération pendant votre congé.
Le congé de paternité est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
Congé de maternité, de paternité ou d'adoption
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé non rémunéré pour convenances personnelles
Congé non rémunéré pour création d'une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le congé de paternité est aussi pris en compte pour les droits suivants :
Détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération
Ouverture des droits à formation
Calcul de la durée de services nécessaires pour pouvoir se présenter aux concours internes
Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l’État
Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.