Prochaine collecte de déchets verts, réservée aux particuliers de la commune, vendredi 3 mai de 15h à 17h, au Centre de transfert des déchets, ZA de Ste Anne.
Fermeture exceptionnelle du Secrétariat de mairie samedi matin 4 mai 2024
Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.
Audition par la police ou par la gendarmerie
Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin.
Néanmoins, s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre.
L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue.
L'audition libre concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d'elles-mêmes ou suite à une convocation.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté.
Audition par des fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire
Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d'une audition libre par des agents publics qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Il s'agit de fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des droits de police judiciaire, c'est-à-dire le pouvoir d'enquêter.
Il s'agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes.
Ils peuvent vous entendre s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
Audition en tant que personne soupçonnée
Il n'y a pas de durée maximale prévue pour l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.
Si vous êtes entendu en audition libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les locaux d'audition quand vous le souhaitez.
Seule la mesure de garde à vue permet de vous retenir de force dans les locaux.
Audition en tant que témoin
Il n'y a pas de durée maximale prévue pour votre audition en tant que témoin.
Toutefois, si l'enquête le justifie, vous pouvez être retenu sous contrainte pendant 4 heures maximum.
Si en cours d'audition, des éléments permettent de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, il ne s'agit plus d'une audition de témoin. Dans ce cas, les enquêteurs doivent vous notifier vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d'une audition libre en tant que suspect.
Si vous êtes auditionné en tant que suspect, vous devez être informé de vos droits juste avant votre audition. Si une convocation écrite vous est adressée avant votre audition, elle doit également mentionner vos droits.
Dans certains cas, la notification de vos droits peut se faire en cours d'audition.
Dans la convocation écrite
Lorsqu'une convocation écrite est adressée, elle doit indiquer les informations suivantes :
Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
S'il apparaît en cours d'audition, que vous pouvez avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous devez être interrogé comme le serait un suspect en audition libre.
Dans ce cas, un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité doit vous informer de vos droits.
À savoir
dans certains cas, l'enquêteur peut également envisager de vous placer en garde à vue.
Si l'infraction concernée est punie par de la prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat dès votre arrivée dans les locaux d'enquête et dans l'éventuelle convocation écrite.
Vous pouvez bénéficier d'un avocat que vous choisissez vous-même ou désigné par le bâtonnier.
Avant votre audition, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat dans des conditions qui garantissent la confidentialité.
Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition.
Assistance de l'avocat
L'avocat vous assiste pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue..). Il peut poser des questions.
L'officier de police judiciaire peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au procès-verbal.
À la fin des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations écrites.
Informations données à l'avocat et à vous même
Votre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction.
Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes.
Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée.
Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de confrontations.
Droit de renoncer à l'avocat
Si votre avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable, vous pouvez renoncer à son intervention.
Votre renonciation doit être notée dans le procès verbal.
Coût de l'avocat
Les honoraires de votre avocat ne sont pas réglementés. Votre avocat fixe lui-même le tarif des prestations qu'il vous facture.
Lorsqu'un avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
