Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier
Vidéo explicative : ANTS chaine
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Prime à la conversion
Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
- Poids maximal de 3,5 tonnes
- Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
- Véhicule immatriculé en France.
- Véhicule qui n’est pas gagé
- Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Question-réponse
Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?
Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez trouvé ou hérité d'une arme et vous ne souhaitez pas la conserver ?
La démarche à faire varie selon que l'arme est classée dans la catégorie A (interdiction sauf dérogations), dans la catégorie B (soumise à autorisation) ou dans la catégorie C (soumise à déclaration).
Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.
-
Les armes classées dans la catégorie A sont les suivantes :
Armes à feu (A1) :
Principales armes classées dans la catégories A1 Matériels de guerre (A2) :
Principales armes classées dans la catégories A2 1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie
Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :
- Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme.
- Vous avez l'autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.
Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l'arme à l'État.
Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.
Où s’adresser ?
2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
- Vente à un armurier, ou un particulier par l'intermédiaire d'un professionnel
- Destruction par un armurier
- Remise à l'État pour destruction de l'arme.
3. Informer la préfecture
Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s’adresser ?
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
-
Les armes classées dans la catégorie B sont les suivantes :
Armes utilisées pour le tir sportif:
Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif Armes utilisées en cas de risque professionnel:
Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel 1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie
Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :
- Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme.
- Vous avez l'autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.
Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l'arme à l’État.
Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.
Où s’adresser ?
2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
- Vente à un armurier, ou un particulier par l'intermédiaire d'un professionnel
- Destruction par un armurier
- Remise à l'État pour destruction de l'arme.
3. Informer la préfecture
Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s’adresser ?
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
-
Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :
Principales armes classées dans la catégorie C 1. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
- Vente à un armurier.
- Vente à un particulier en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé.
- Destruction par un armurier
- Remise à l'État pour destruction de l'arme.
En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :
- Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.
- Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfecture
- Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur
Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.
2. Informer la préfecture
Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s’adresser ?
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
-
Loisirs - Sports - Culture
-
Loisirs - Sports - Culture