Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier
Vidéo explicative : ANTS chaine
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Prime à la conversion
Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
- Poids maximal de 3,5 tonnes
- Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
- Véhicule immatriculé en France.
- Véhicule qui n’est pas gagé
- Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 24 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)..
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
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La pension attribuée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur. Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Ainsi, un nouveau jugement va prévoir que la pension alimentaire sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).
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En quoi consiste l'obligation alimentaire ?
Cette obligation de versement de somme d'argent doit permettre à l'enfant majeur, qui ne peut pas subvenir à ses besoins, de manger, de se loger, de s'habiller. On parle d'obligation alimentaire.
La pension versée, à ce titre, comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien mais aussi aux soins liés à son état de santé (maladie mentale, handicap physique...).
L'obligation alimentaire peut être délivrée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou prendre la forme d'une pension versée en espèces (en argent).
Qui assume cette obligation ?
Cette obligation est assumée par les 2 parents selon les ressources et les charges de chacun.
Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer la forme et les conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. Il est cependant recommandé de rédiger une convention, de la dater et de la signer.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut également être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Le parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice.
Seuls les parents qui apportent la preuve qu'ils sont dans l'incapacité de respecter cette obligation alimentaire pourront se voir dispensés de cette obligation. Il peut s'agir des parents bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Conséquences du non-respect de l'obligation
Sanctions
Le non-respect de l'obligation alimentaire constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas l'aide doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile d'un des 2 parents ou de l'enfant.
Où s’adresser ?
Recours d'un tiers ayant satisfait aux besoins de l'enfant
En cas de non-versement de l'aide par un parent, le tiers qui a survenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.
Ce tiers est le plus souvent :
- les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
- les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.
Il doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent qui devait procéder au versement ou de celui de l'enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.