Prochaine collecte de déchets verts, réservée aux particuliers de la commune, le samedi 6 avril de 10h à 12h au Centre des transfert des déchets, ZA de Ste Anne.
Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour estimer le montant des droits de succession si votre situation est simple, vous devez passer par plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire.
Plusieurs héritiers
Un seul héritier
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
Soustraire les dettes (le passif)
Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.
C'est un bilan complet de son patrimoine.
L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle...).
En savoir plus sur l'inventaire notarié
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Le cas échéant, il se aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).
En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.
L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration contrôlera votre déclaration.
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.
Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession.
En savoir plus sur les conditions du don sur succession
L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :
Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
État (ou l'un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Simulateur Simulateur de calcul des droits de succession
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche.
l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur
Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
Abattement :
100 000 €
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème.
Abattement :
15 932 €
Barème :
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement :
7 967 €
Barème :
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €
Abattement :
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.
À savoir
si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Tarifs des droits de successions en cas de lien éloigné et entre non-parents
À noter
les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.
En savoir plus sur les conditions du don sur succession
L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :
Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
État (ou l'un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Simulateur Simulateur de calcul des droits de succession
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche.
l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur
Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
Abattement :
100 000 €
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème.
Abattement :
15 932 €
Barème :
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement :
7 967 €
Barème :
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €
Abattement :
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.
À savoir
si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Tarifs des droits de successions en cas de lien éloigné et entre non-parents
À noter
les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.