Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)
Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussi retraite anticipée pour pénibilité.
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour incapacité permanente si vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à la MSA en tant que salarié agricole ou exploitant agricole.
Qu'est-ce que la durée d'assurance et qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, variable selon votre année de naissance, soit partir en retraite à 67 ans.
En cas de départ en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui manquent. Cette réduction est la décote. Ainsi, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
En cas d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite à taux plein à 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 %.
Le taux d'incapacité permanente est fixé par l'Assurance maladie.
Le taux d'incapacité permanente doit être reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou à la suite d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées pour maladie professionnelle.
La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle sont fixées par arrêté ministériel
.
L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil de l'Assurance maladie. Son avis s'impose à votre caisse de retraite.
Attention :
une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient selon votre taux d’incapacité.
Vous devez avoir été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et votre incapacité permanente doit être liée à cette exposition.
Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :
Contraintes physiques marquées:
Environnement physique agressif :
Certains rythmes de travail :
Si votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle, vous devez justifier de 68 trimestres (17 ans) cotisés tous régimes de retraite de base confondus.
Vous n'avez pas d'autre conditions à remplir : vous êtes automatiquement considéré comme ayant été exposé pendant ces 17 ans à des facteurs de risques professionnels.
Quel sont les régimes de retraite de base ?
Les régimes de retraite de base sont les suivants :
Caisse nationale d'assurance vieillesse - Cnav - (Assurance retraite)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Service des retraites de l'État
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale des barreaux français (CBNF)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui regroupe 10 sections professionnelles : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - CPRN, Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France - CARMF, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires - CARPV, etc.
Caisses des régimes spéciaux : SNCF, RATP, Industries électriques et gazières, Opéra de Paris, Comédie-Française, etc.
Si votre incapacité est consécutive à un accident du travail, votre demande de retraite est examinée par une commission spécifique.
La commission vérifie votre exposition aux risques professionnels pendant 17 ans et le lien entre cette exposition et votre incapacité pendant toute cette période.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à 60 ans sans autre condition.
À savoir
le taux d'incapacité peut correspondre soit à une seule maladie professionnelle ou un seul accident du travail, soit à l'addition des taux d'incapacité d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail. Les taux peuvent être additionnés seulement si un taux est au moins égal à 10 % à la suite d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
La demande de retraite pour incapacité permanente effectue au moyen d'un formulaire commun à l'Assurance retraite et à la MSA.
La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité. Votre caisse de retraite informe votre CPAM de votre admission en retraite pour incapacité permanente.
La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Votre caisse de retraite informe votre CPAM de votre admission en retraite pour incapacité permanente.
Votre Carsat informe les organismes suivants de votre admission en retraite pour incapacité permanente :
