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La multiplication des accidents graves, parfois mortels, a conduit le ministère de l’Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compléter le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. Adoptée par le Parlement, la loi promulguée le 20 juin 2008 et certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2010. Si vous possédez un chien classé en 1ère catégorie (chien d’attaque) ou 2ème catégorie (chien de garde et de défense), la détention de ces chiens, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est soumise à des règles particulières. A dater du 1er janvier 2010, vous devez être titulaire d’un permis de détention. La délivrance de ce permis de détention par le maire de la commune de résidence, est conditionnée à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d’attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale. Vous trouverez en cliquant sur l’image ci-dessous, une plaquette d’informations en rapport avec ce sujet. Les propriétaires concernés qui ne se conformeraient pas à cette nouvelle obligation, pourront être lourdement sanctionnés (prison, amende, confiscation et (ou) euthanasie du chien).
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08-02-2010
